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Les accidents de travail au Maroc

1. Qu’est ce qu’un accident de travail ?

Sont considérés comme accidents de travail les accidents survenus par le fait, ou à l'occasion du travail et les accidents qui se produisent en cours du trajet d'aller et retour au travail ( code du travail marocain ).

2. Les risques pour être exposer à un accident de travail :
L’utilisation des produits chimiques, exemple : liquides inflammables transportés en navires et bateaux citernes, risque d’intoxication et d’explosion lors des travaux de revêtements de sols….etc.
Le bruit intense des machines qui génère le problème de surdité.
Troubles musculo- squelettiques.
3. Types d’accident de travail :
- Les manipulations d’objet
- Les chutes de pleins pieds ou de hauteur
- Les accidents de la route ou de mission
4. Les mesures de sécurité :

Utilisation des dispositifs de protection comme les casques, les casquettes, les masques pour la tête, des gants pour les mains, des gilets et vestes avec pantalons pour le corps et des chaussures et bottes pour protéger les pieds.

5. L’hygiène au travail :

La présence d’un comité d’hygiène au sein d’une entreprise est obligatoire pour toute structure ayant un minimum de 50 salariés.
Ce comité est prévu par la loi, il concerne les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat ainsi que les exploitations forestières et agricoles.
Le comité d’hygiène est composé de :

- Le président

- Le responsable du service de sécurité, en cas de son absence l’employeur doit désigner une personne par intérim (ingénieur ou technicien par exemple)
- Le médecin du travail dans l’entreprise
- Deux salariés qui ont été élu par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
- Une ou deux personnes qui représentent le syndicat dans l’entreprise.
6. Comment ça fonctionne en cas d’un AT ??

Lorsqu’il y a un accident de travail, les deux membres du comité (avec un représentant de l’employeur et un représentant des salariés) d’hygiène doivent mener une enquête. Le but de cette dernière est d’établir un rapport concernant les circonstances de l’accident de travail.
L’employeur doit soumettre à l’inspection du travail ainsi qu’au médecin du travail un exemple du rapport effectué, le tout doit être fait sous un délai de 15jous qui suivent l’accident de travail.
A la fin de chaque année, le comité de sécurité et hygiène doit établir un rapport annuel à propos de l’ensemble des risques professionnel qu’a connu son entreprise.
Le modèle de ce rapport est fixé par la loi. L’employeur s’en charge personnellement de le remettre à l’inspection du travail ainsi qu’au médecin du travail, au plus tard dans les 3 mois qui suivent à partir de la date de la rédaction du rapport.
Sont mentionnés dans un registre spécial, qui est consultable par l’inspection du travail ainsi que le médecin chargé de l’inspection du travail :

- L’ensemble des procès verbaux issus des réunions du comité de sécurité et hygiène en cas d’accident grave.

- Le rapport des 12 mois d’activité professionnel concernant les risques professionnels au sein de l’entreprise.
- Le programme annuel mis en place par l’entreprise pour la prévention contre les risques professionnels.
PS : tout employeur qui ne respecte pas ce qui est prévu par la loi concernant le comité d’hygiène et de sécurité risque une amande allant de 2000 à 5000 Dh.

7. Démarches à suivre en cas d’accident de travail au Maroc :


Selon le code du travail marocain :

Article 14 :
La victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les vingt- quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
L'employeur ou son prépose doit déclarer tout accident dont il a ainsi eu connaissance, même si la victime a continué à travailler, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, de l'avis qui lui en a été donné.
Article 15: La déclaration de l'accident peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Article I6 : La déclaration prévue aux articles 14 et 15 ci-dessus est faite à l'autorité municipale ou à l'autorité locale ou, à défaut, au brigadier de gendarmerie ou, à défaut de ce dernier, au chef de poste de police du lieu où l'accident s'est produit, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. Elle peut également être formulée par lettre recommandée dans les conditions fixées par arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales.
Article 17 : La déclaration et le procès-verbal doivent indiqué dans la forme réglée par arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales les noms, qualité et adresse de l'employeur, le lieu précis, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins.
Article 18 : L'employeur est tenu de délivrer à la victime un bulletin indiquant les noms et adresse de l'employeur et de la victime et mentionnant la nature et la date de l'accident. Ce bulletin doit porter, le cas échéant, l'indication de la compagnie à laquelle l'employeur a assuré son personnel.
Article 19 : L'autorité qui a reçu la déclaration en avise immédiatement l'agent chargé de l'inspection du travail dans l'établissement.
Article 20 : Dès que les conséquences de l'accident sont connues, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, l'employeur doit déposer au bureau de l'autorité à laquelle il a déclaré l'accident, un certificat médical indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou bien ses suites probables si les conséquences ne sont pas exactement connues.
Article 21 : Lorsque la victime fait une rechute, l'employeur est tenu de déposer dans les cinq jours de celle-ci un certificat médical indiquant l'état de la victime et les suites probables de cette rechute.
Article 22 : Lorsque la durée de l'incapacité est supérieure à celle prévue dans le certificat initial et que la consolidation de la blessure n'est pas encore intervenue, il pourra être établi un certificat de prolongation à la demande de l'employeur ou de l'assureur.
Si le médecin traitant estime que la reprise d'un travail léger est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, il délivre à la victime un certificat précisant les conditions de cette reprise.
Article 23 : Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente, ou, s'il y a incapacité permanente, dans les quarante-huit heures qui suivent la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles ont pu être entièrement constatées, sera déposé dans les mêmes formes que le certificat initial.
Article 24 : Le médecin qui établi le certificat de guérison est tenu d'indiquer si la victime est guérie avec ou sans incapacité permanente de travail et, dans le premier cas, de préciser le taux de cette incapacité, faute de quoi l'employeur ou l'assureur pourront refuser de payer le coût de la délivrance de ce certificat.
Article 25 : En cas d'accident mortel, le certificat médical constatant le décès doit être joint à la déclaration, ou bien déposé; dans les quarante-huit heures du décès lorsque celui-ci est postérieur à l'accident.
Article 26: Le dépôt des divers certificats médicaux initial, de prolongation, de reprise, de rechute, de guérison ou de décès sera effectué, soit directement, soit par lettre recommandée.
En outre, l'employeur est tenu d'adresser sans délai à son assureur un duplicata desdits certificats.
Article 27: L'autorité qui a reçu le dépôt du certificat médical de guérison doit, dans les vingt-quatre heures de ce dépôt, avisé des conséquences définitives de l'accident l'agent chargé d l'inspection du travail dans l'établissement.

Par grhmaroc.over-blog.com - Communauté : Ressources Humaines
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